Statuts de la SER

Statuts de la Société des études Robespierristes

Arrêté du 5 novembre 1998 NOR : INTA 9800445A
Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 5 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts de l’Association reconnue d’utilité publique dite "Société des études robespierristes", dont le siège est à Paris (5ème), 17, rue de la Sorbonne. (J.O. du 18 novembre 1998, p. 17365)

ARRÊTÉ du 5 novembre 1998 approuvant des modifications apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique.

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
Sur le rapport du directeur général de l’administration,
Vu la loi du 1er juillet modifiée relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l’exécution de cette loi, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret du 27 mai 1935 qui a reconnu d’utilité publique l’association dite "Société des Études Robespierristes" dont le siège est à Paris (5ème), et l’arrêté du 26 juin 1974 qui a modifié en dernier lieu ses statuts (ensemble ces statuts) ;
Vu, en date des 19 janvier et 8 juin 1997, les délibérations de l’assemblée générale de l’association ;
Vu, en date du 15 juin 1998, l’avis du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l’association ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Conformément à l’avis du Conseil d’État (section de l’intérieur),

ARRÊTE :
ARTICLE 1er .
L’association dite "Société des Études Robespierristes dont le siège est à Paris (5ème) et qui a été reconnue d’utilité publique par décret du 27 mai 1935 est régie désormais par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 .
Le directeur général de l’administration est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris le 5 novembre 1998,
Le préfet, directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques,
Dominique DUBOIS
Pour ampliation, l’administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations,
Yann DYEVRE.
Annexe du décret de modification des statuts de la Société des Études Robespierristes

I. BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1er.
L’Association dite "Société des Études Robespierristes", fondée en 1908 et reconnue d’utilité publique par décret du 27 mai 1935, a pour but de rechercher et de publier tous les documents ou travaux relatifs à l’histoire de Robespierre, de la Révolution et de l’Empire. Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Paris.
Article 2.
Les moyens d’action de l’Association sont constitués par une revue périodique intitulée : Annales historiques de la Révolution française. Éventuellement, elle peut publier une collection d’ouvrages et organiser des cours et conférences relatifs à la Révolution française et à l’Empire.
Article 3.
Pour être membre de la Société, il faut être présenté par deux membres de la Société, agréé par le Conseil et admis par la plus prochaine assemblée ordinaire.
La cotisation annuelle est fixée par l’Assemblée générale
Les Annales publient chaque année la liste des membres qui, en sus de la cotisation annuelle, ont versé une contribution volontaire.
Les A.H.R.F. publieront chaque année les noms des contributeurs volontaires, sauf avis contraire de leur part.
Les personnes morales légalement constituées pourront être admises comme membres de la Société.
Article 4.
La qualité de membre de la Société se perd :
1° par la démission ;
2° par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d’Administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l’Assemblée générale.

II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5.
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration, composé de vingt à trente membres élus pour six ans, et renouvelable par moitié tous les trois ans.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres au scrutin secret son Bureau : un Président, un Vice-président, un ou des Présidents honoraires, un Secrétaire général, un Trésorier, un Trésorier adjoint. Le Bureau est désigné après chaque renouvellement partiel du Conseil d’Administration. Les membres sortants sont rééligibles dans la limite de quatre mandats consécutifs de trois années.
L’élection des membres du Conseil d’Administration est organisée lors de l’Assemblée générale ordinaire de l’année du renouvellement triennal. Seul les membres à jour de leur cotisation peuvent prendre part au vote. Les candidatures sont reçues par le Conseil d’Administration qui en dresse la liste et la fait connaître aux sociétaires au moins un mois avant la date de l’Assemblée générale.
Le vote par correspondance est admis et sera organisé selon les règles mises en place par le règlement intérieur de l’Association. Le vote par correspondance s’applique exclusivement à l’élection des membres du Conseil d’Administration.
Article 6.
Le Conseil se réunit au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.
Article 7.
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles et doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration statuant hors la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérification.
Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée générale et du Conseil d’Administration.
Article 8.
L’Assemblée générale comprend les adhérents de l’Association. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association par la voie des Annales historiques de la Révolution française.
Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués de l’Association n’ont pas accès à l’Assemblée générale.
Article 9.
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10.
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée générale.
Article 11.
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66 388 du 13 juin 1966.
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.
Article 12.
Des comités locaux peuvent être créés par délibération du Conseil d’Administration, approuvés par l’Assemblée générale et notifiés au préfet dans le délai de huitaine.
Article 13.
Un Comité scientifique est garant de la qualité scientifique des travaux de l’Association, notamment de sa revue et de ses publications. Il est composé de quinze membres ou plus, comprenant obligatoirement des spécialistes étrangers.
Le Conseil d’Administration désigne et complète en tant que de besoin le Comité scientifique. Il en informe l’Assemblée générale suivante.
Le Comité scientifique de l’Association est également celui de la revue, les A.H.R.F.

III. DOTATION, FONDS DE RESERVE ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 14.
La dotation comprend :
1° - une somme de cinquante mille francs constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
2° - les immeubles nécessaires au but recherché par l’Association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3 ° - les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé
4 ° - les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
5 ° - le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu des biens de l’Association
6 ° - la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.
Article 15.
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’État, en actions nominatives de société d’investissement constituées en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents, ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avances. Ils peuvent être également employés à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.
Article 16.
Les recettes annuelles de l’Association se composent :
1 ° - du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5 ° - de l’article 14 ;
2 ° - des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3 ° - des subventions de l’État, des départements, des communes et des établissements publics
4 ° - du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
5 ° - des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6 ° - du produit des rétributions perçues pour service rendu.
Article 17.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
Chaque établissement de l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Education nationale de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV. REDACTION ET PUBLICATION DES ANNALES HISTORIQUES DE LA REVOLUTION FRANÇAISE

Article 18.
La revue Annales historiques de la Révolution française est l’organe de l’Association dite "Société des Études Robespierristes". Les membres de sa direction et de son comité de rédaction sont obligatoirement membres de l’Association.
Article 19.
Le Directeur de la revue, obligatoirement membre élu du Conseil d’Administration de l’Association et le Secrétaire de rédaction sont élus par le Conseil d’Administration pour un mandat de six années, renouvelable une seule fois.
Article 20.
Un Comité de rédaction est chargé d’animer la rédaction de la revue. Il est composé de dix membres au moins, Français ou étrangers, en sus du Directeur et du Secrétaire de rédaction. Ce Comité de rédaction est désigné par le Conseil d’Administration.

V. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 21.
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins vingt jours à l’avance.
L’Assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 22.
L’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent et doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 23.
En cas de dissolution, l’Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Article 24.
Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux articles 21, 22 et 23 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Education nationale.
Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.

VI. SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 25.
Le Président délégué pouvant représenter l’Association auprès des autorités administratives doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département de Paris où l’Association a son siège, toutes les modifications survenues dans l’administration ou la direction de l’Association.
Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentées sans déplacement, sur toute réquisition du Ministère de l’Intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport moral et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département, au Ministère de l’Intérieur et au Ministère de l’Education nationale.
Article 26.
Le règlement intérieur, préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’assemblée générale, est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministère de l’Intérieur.

Statuts certifiés conformes : M. J.-P. Bertaud.
Vu à la Section de l’Intérieur, le 20 octobre 1998, le Rapporteur M. Riolacci.

21 février 2015
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